Le Conseil de l’Ordre des chirurgiens dentistes du Loiret a réuni le jeudi 4 juillet 2019, une vingtaine d’orthodontistes du département, afin de redéfinir le cadre légal des missions des assistantes dentaires.

Cette mise au point a semblé nécessaire suite à une décision récente de la chambre disciplinaire nationale sanctionnant lourdement (interdiction d’exercer de trois mois fermes mais la procédure se poursuit actuellement) un confrère pour exercice illégal de ses assistantes dentaires.

Par ailleurs, il nous a semblé important d’organiser une rencontre pour clarifier la pratique des uns et des autres dans le cadre légal.

 

Le référentiel d’activités de l’assistant dentaire a été refondu suite à l’intégration de la profession d’assistant dentaire dans le code de la santé publique. Les différentes activités qui peuvent être effectuées par un assistant dentaire sont précisées à l’article R. 4393-8 du Code de la santé publique.

 

Ces missions dont énumérées par un référentiel d’activités publié à l’annexe I de l’arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d’assistant dentaire, consultable à partir de l’adresse internet suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000037057953&fastPos=2&fastReqId=1114516905&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte).

 

Vous noterez que ces textes ne font plus expressément référence au travail de l’assistant dentaire en matière de moulage.

Toutefois en ce qui concerne « l’ assistance du praticien dans la réalisation des gestes avant, pendant et après les soins », le référentiel d’activités la détaille de la façon suivante :

  • préparation de l’environnement adapté aux soins à réaliser ; 

 

  • installation du patient en appliquant les bonnes pratiques d’ergonomie ; 

 

  • préparation des matériaux, produits et matériels nécessaires aux soins ; 

 

  • mise à disposition, présentation et manipulation des instruments, produits,

matériels et autres dispositifs médicaux nécessaires aux soins ; 

 

  • assistance à la préparation, à la réalisation et au suivi des soins ; 

 

  • suivi du patient pendant le déroulement du soin et après le soin ; 

 

  • évaluation et suivi de la douleur du patient ; 

 

  • mise en œuvre de gestes de premiers secours.

 

 

Le référentiel de compétences (annexe 2 du même arrêté) mentionne les compétences suivantes nécessaires à la réalisation de ces tâches :

 

  1. Mettre en œuvre l’organisation des soins et assister le praticien

 

  1. Rechercher les informations sur les précautions particulières à respecter tout au long de la prise en charge du patient ; 

 

  1. 3. Identifier et appliquer les règles d’hygiène, de désinfection et de sécurité, associées aux soins

 

  1. Identifier, prévoir, installer et/ou utiliser les matériels, matériaux, produits et documents, nécessaires aux soins ;
    5. Anticiper et accompagner les gestes de soins du praticien ; 

 

  1. 6. Mettre en œuvre les techniques adaptées de préparation des matériaux, matériels et produits nécessaires aux soins, dans le respect des procédures et des règles d’hygiène, de désinfection et de sécurité ; 

  2. Adapter ses interventions en fonction de son champ de compétence ; 

 

  1. Adapter les modalités de réalisation du soin en tenant compte de l’ergonomie ».

 

Vous noterez que ces activités sont définies de manière large.

 

Toutefois, celles-ci restent circonscrites par la notion d’assistanat et par la définition de l’exercice illégal de l’art dentaire, telle qu’elle a été précisée par la jurisprudence.

En particulier, sont considérés par la jurisprudence comme relevant du monopole du chirurgien-dentiste les actes suivants : la prise d’empreinte, la pose, l’adaptation ou la réparation d’appareils.

Ces actes ne peuvent pas être effectués par un assistant dentaire.

 

 

Cette réunion a été nous l’espérons, instructive et a permis de revenir sur les missions de chacun et d’échanger sur la pratique de l’orthodontie.

Il a été aussi pour les membres du Conseil présents, l’occasion de rappeler la nécessité de maintenir une bonne confraternité entre praticiens dans notre département.

 

Docteur François FAVRE, Président